Comment sanctionner le droit de la concurrence?
Concrètement, le droit de la concurrence sanctionnera ou empêchera les entraves apportées par les acteurs économiques eux-mêmes, de manière intentionnelle ou non, au libre jeu du marché. La protection des concurrents n’est pas le souci premier du droit de la concurrence; ce qui le préoccupe,…
Quel est le droit français de la concurrence?
Le droit français de la concurrence a été instauré par l’ordonnance du 1er décembre 1986. « Les prix des biens, produits et services relevant antérieurement de ladite ordonnance sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ».
Quelle est l’autorité de la concurrence compétente?
Les sanctions sont prononcées par l’autorité de concurrence compétente ( Autorité de la concurrence en France, Commission européenne pour les pratiques anticoncurrentielles de dimension européenne).