Comment peut-on poursuivre la procédure de faillite?
Dans la procédure de faillite, le procureur du roi peut consulter à tout moment le dossier et vérifier la situation. S’il soupçonne des infractions à la loi pénale, il peut poursuivre le failli pour toute une série de faits:
Comment éviter les faillites frauduleuses?
Cela est notamment destiné à éviter les faillites frauduleuses ou tardivement justifiées par l’appauvrissement d’un gisement, un changement de conditions économiques d’exploitation (moindre rentabilité).
Qui est le curateur de la faillite?
” Il administre les biens de la faillite, réalise les actifs et est chargé d’en répartir le prix entre les créanciers “, indique Me Bloom. Il y a également le juge-commissaire, un magistrat membre du tribunal de commerce qui supervise l’administration de la faillite par le curateur.
Pourquoi l’entreprise est déclarée en faillite?
Peu de temps après sa commande, l’entreprise a déclaré faillite. Manu estime qu’il est victime du “coup de la faillite”. Au-delà de ce mécanisme frauduleux, nous avons résumé le déroulement d’une faillite. Voici comment ça marche. Rappelons d’abord les conditions à remplir pour être déclaré en faillite.
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