Quelle est la clause de non-concurrence?

Quelle est la clause de non-concurrence?

Clause de non-concurrence. La clause de non-concurrence interdit au salarié, suite à son départ de l’entreprise, d’exercer pour son propre compte ou celui d’un nouvel employeur une activité professionnelle concurrente. Important : la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.

Quelle est la limitation de la zone de non-concurrence?

La limitation de la zone de non-concurrence varie selon que la clientèle est « locale » ou « mondialisée ». Dans tous les cas de figure, cette délimitation géographique doit être précise et ne pas empêcher encore une fois le salarié de retrouver un emploi.

Comment préciser l’obligation de non-concurrence?

À noter : il est conseillé de préciser le type d’entreprise et les activités auxquelles l’obligation de non-concurrence s’applique (société concevant, fabriquant ou vendant certains produits, par exemple).

Quelle est la renonciation de la clause de nonconcurrence?

Cette renonciation doit nécessairement être prononcée dans le délai prévu par la Convention collective ou le contrat de travail. Si l’employeur ne libère pas le salarié de sa clause de non-concurrence, il doit alors régler au salarié les sommes prévues par la clause, au titre de contrepartie financière.