Comment savoir si on a des amendes de stationnement?
Pour accéder à ce service gratuit disponible depuis mercredi 11 février, connectez-vous au site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions : antai.gouv.fr . Cliquez sur l’onglet “consultez votre dossier” dans la rubrique “avis de contravention”.
Comment payer une amende non reçue?
Pour pouvoir payer ses amendes, plusieurs téléservices ont été mis en place : le paiement par internet par le biais du site www.amendes.gouv.fr/tai, en appelant le serveur vocal, en se rendant chez un buraliste agréé « paiement électronique des amendes » ou auprès d’un centre des finances publiques doté d’un terminal …
Où trouver toutes mes amendes?
Depuis le 11 février, vous avez la possibilité de suivre l’état du dossier de votre contravention sur Internet en allant sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions : antai.gouv.fr.
Quel est le montant de votre amende de stationnement?
45 € au lieu de 68 € pour une contravention de 3e classe ; 90 € au lieu de 135 € pour une contravention de 4e classe. En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier d’une minoration du montant de votre amende lorsque celle-ci porte sur une contravention relative aux règles de stationnement (dont le montant est de 11 €).
Comment s’applique la majoration de l’amende?
la minoration s’applique si le montant de l’amende minorée est payé dans les 30 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention (au lieu de 15 jours) ; la majoration ne s’applique qu’à l’issue d’un délai de 60 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention (au lieu de 45 jours).
Quel est le montant de l’amende majorée?
En cas de télépaiement d’une amende majorée dans les 30 jours après la réception de l’amende forfaitaire majorée, le montant est remisé de 20%. Par ailleurs, le Trésor Public peut vous envoyer une procédure en contentieux en cas de non paiement.
Est-ce que le paiement de stationnement est de classe 1?
Le non paiement de stationnement est de classe 1 et ne peut bénéficier d’une amende minorée. De plus, il est prévu que le montant de l’amende liée au stationnement fluctue selon les villes. Les PVs pour stationnement payant de 17€ jusqu’en Octobre 2016 vont voir leur prix augmenter puisqu’il seront probablement fixés par les maires.